Loi Lemoine : la fin du monopole bancaire ?

Loi Lemoine

L’année 2022 verra l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur : une véritable simplification pour l’assuré, qui pourra résilier son assurance de prêt comme il rompt son contrat auto ou habitation.

En renforçant la concurrence sur ce marché détenu principalement par les banques, la résiliation à tout moment représente une opportunité de réaliser des économies substantielles sur son emprunt immobilier.

Tout ce que vous devez savoir sur cette loi tant attendue !

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une nouvelle législation qui encadre la résiliation de l’assurance de prêt immobilier. En substance, elle permet de résilier plus facilement son contrat, et en dehors des échéances habituelles. Outre le gain de praticité pour les assurés, l’idée est aussi de leur faire faire des économies sur une police qui peut revenir très cher sur la durée d’un prêt immobilier.

La loi Lemoine entrera en vigueur dès 2022
Après adoption le 17 février 2022 et promulgation au Journal officiel le 28 février, la loi Lemoine va pouvoir entrée en vigueur dès cette année, en deux temps :

1er juin 2022 : dès le mois de juin, les nouveaux contrats d’assurance emprunteur seront concernés par la loi Lemoine. Ainsi, à partir du 1er juin 2023, selon la date d’échéance du contrat, les emprunteurs pourront résilier leur assurance de prêt à tout moment ;
1er septembre 2022 : dès le mois de septembre, les contrats plus anciens pourront aussi résilier grâce à la loi Lemoine. Cette réforme est en effet rétroactive : tous les contrats de plus d’un an, à compter de septembre pourront être résiliés à tout moment.

Les autres dispositions de la proposition de loi LemoineLa résiliation à tout moment constituait déjà une mesure très attendue, mais la loi Lemoine comporte également deux autres réformes majeures : la modification du droit à l’oubli et la fin du questionnaire de santé, qui devraient toutes deux faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.

La modification du droit à l’oubli
À partir du 1er juin 2022, un emprunteur qui a été victime d’une affection longue durée ou encore d’une maladie chronique (cancer ou hépatite C) ne sera plus obligé de le déclarer dans le questionnaire médical imposé par l’assureur, si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute constatée. Cette disposition vaut pour les anciens contrats comme pour les nouveaux, et s’engage à revoir l’ensemble de la grille de référence de la Convention AERAS.

La suppression du questionnaire de santé
À partir du 1er juin également, le questionnaire de santé (qui sert de base pour le calcul de la cotisation) disparaît pour un grand nombre de prêts. Cette disposition s’applique pour les prêts de moins de 200,000 EUR pour une personne seule (400,000 EUR de plafond en cas d’emprunt à deux) et qui arrive à échéance avant les 60 ans du souscripteur.
Une avancée majeure pour ne plus subir d’exclusion de garantie ou de tarif prohibitif en raison de son état de santé.

Pourquoi opter pour une autre assurance de prêt ?
Trois principales raisons ont motivé l’amendement puis la proposition de loi de Patricia Lemoine :

  • La simplification de la démarche de l’assuré : plus de panique si vous manquez la période de résiliation annuelle ! Passée la première année de souscription, vous êtes libre de résilier à n’importe quel moment. La démarche de résiliation pour l’assurance emprunteur s’aligne ainsi sur les autres contrats du quotidien ;
  • Favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur : faciliter le changement d’assurance doit permettre aux assurés de se tourner plus fréquemment vers les assureurs dits « alternatifs », c’est-à-dire distincts des bancassurances et actuellement sous-représentés ;
  • Permettre aux assurés de faire des économies sur leur crédit immobilier : c’était également l’une des principales motivations de Patricia Lemoine, dans un marché privé de concurrence, les prix de l’assurance emprunteur étaient en effet maintenus dans la tranche tarifaire la plus élevée par les banques.

Quels sont les avantages de la loi Lemoine pour les assurés ?

  • Choisir plus facilement la meilleure assurance emprunteur ;
  • Réduire le coût de son assurance et économiser sur son projet immobilier ;
  • Résilier en toute simplicité sans motif et sans frais.

Combien peut-on économiser avec la loi Lemoine ?
Il faut rappeler qu’assurer un crédit immobilier peut coûter jusqu’à une centaine d’euros par mois, en plus des remboursements.
Les cotisations sont calculées à partir de nombreux critères (âge de l’emprunteur, état de santé, durée du prêt, etc.) et ont tendance à augmenter dans les période de taux d’intérêt bas, car les banques réalisent alors leurs marges sur le produit d’assurance et non sur le remboursement du prêt.

Concernant l’économie à réaliser, elle serait conséquente et oscillerait en moyenne entre 5,000 et 15,000 EUR ; l’économie peut même monter jusqu’à 45,000 EUR pour certains profils.
De son côté l’UFC-Que Choisir estime qu’en cumulé, la résiliation infra-annuelle permettra aux propriétaires de récupérer pas moins d’un demi-milliard d’euros.

Loi Lemoine : comment procéder à la demande de résiliation ?
Pour procéder à la résiliation avec la loi Lemoine, rien de plus simple, il vous suffit de suivre ces étapes :

  • Trouvez un nouveau contrat qui respecte l’équivalence des garanties. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances prêt immobilier en ligne : vous obtiendrez des devis de différents assureurs pour votre prêt ;
  • Choisissez l’offre qui vous convient à un montant inférieur et avec, à minima, un niveau de couverture équivalent ;
  • Envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre assureur de prêt avec une copie du devis que vous souhaitez souscrire ;
  • La banque à dix jours pour accepter ou refuser : si elle accepte, elle vous joint un avenant nécessaire à établir le nouveau contrat ; si elle refuse, elle doit se justifier sous peine d’une amende de 3,000 EUR ;
  • Renvoyez l’avenant signé à l’assureur : vous êtes désormais libre et vous pouvez souscrire votre nouveau contrat. À noter qu’après avoir reçu l’acceptation de la banque, votre nouvel assureur peut également se charger du passage d’un contrat à l’autre, pour assurer la continuité de la couverture.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil financier spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Jeremy ESSERYK
Conseiller en Investissements Financiers
Courtier en assurances et en prêts bancaires en Europe
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