Assurance de prêt : la possibilité de résilier à tout moment son contrat

Assurance de prêt

Une proposition de loi, votée à l’unanimité par les députés ce 18 novembre en commission des finances de l’Assemblée nationale, entend permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt.

Bénéficiant de l’appui des députés LREM mais aussi du gouvernement, elle est en bonne voie pour être adoptée en séance publique, le 25 novembre prochain.

Après avoir déjà tenté sa chance l’année dernière, la députée Agir Patricia Lemoine remet le couvert pour libéraliser le marché de l’assurance de prêt.

Son texte, adopté à l’unanimité ce 18 novembre 2021 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, prévoit ainsi d’inscrire la possibilité pour les détenteurs d’un crédit immobilier de résilier à tout moment leurs contrats d’assurance de prêt.

Aujourd’hui, les banques se taillent encore la part du lion, avec 88 % des cotisations collectées, malgré l’empilement des arsenaux législatifs pour favoriser l’émergence de la concurrence.

Pour rappel, les ménages disposent actuellement de trois dispositifs pour substituer leurs contrats d’assurance emprunteur.

Le premier leur permet depuis 2010 de sélectionner un assureur différent de la banque prêteuse au moment de la signature du crédit.

Depuis 2014, la loi les autorise à rompre leur contrat dans les 12 mois suivant la signature du prêt.

Enfin, dernière cartouche à disposition des particuliers : la loi “Bourquin”, du nom du sénateur à l’origine du texte, ajoute la possibilité de mettre en concurrence l’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat.

Si en théorie les choses sont simples, nombreux sont les acteurs du marché – courtiers, assureurs concurrents et même l’ACPR, le gendarme des banques – à constater des manœuvres dilatoires et illégales des établissements pour freiner la mise en concurrence du marché.

Des sanctions pour les banques récalcitrantes
Le texte, s’il est voté, permettra aux emprunteurs de changer d’assurances à tout moment. Dès lors que vous apportez un contrat aux garanties équivalentes à celui de votre banque, celle-ci ne pourra pas le refuser. Le texte de la députée va même plus loin…

Pour être certaine de mettre les banques au pas, elle entend sanctionner les plus récalcitrantes d’entre elles.

Si elles étaient amenées à volontairement faire traîner les demandes de résiliation de contrat – en faisant la sourde oreille, en induisant le client en erreur ou en répondant en dehors du délai de réponse de 10 jours par exemple -, les banques pourraient écoper d’une amende de la DGCCRF pouvant atteindre la bagatelle de 15,000 EUR.

Un volet de renforcement du droit à l’information de l’emprunteur est également prévu. L’établissement financier devra rappeler chaque année au client son droit à résilier à tout moment son contrat, ainsi que les modalités et délais à respecter pour y parvenir.

Les manquements à cette obligation seront là aussi passibles d’une amende de 15,000 EUR.

Enfin, un amendement inséré lors des débats parlementaires prévoit, dans le prolongement de l’accord trouvé par le Comité consultatif du secteur financier, que le coût de l’assurance soit non seulement affiché sur sa durée totale, mais aussi sur la durée de détention moyenne d’un crédit immobilier, à savoir 8 ans.

Pour permettre aux banques de se préparer à une telle révolution sur ce marché, la parlementaire précise que ces dispositions ne s’appliqueront qu’un an après la promulgation de la loi.

De grosses économies à la clé
Si la question est si sensible pour les banques, c’est que ce produit est très rentable. “Sur 100 EUR de cotisations d’assurance de prêt, les établissements prêteurs en conservent 68 ; en assurance auto, ce taux n’est que de 21”.

Preuve que les banques ont gros à perdre : les économies à la clé pour les clients sont substantielles…

Selon les données du courtier Magnolia, ce sont 15,000 EUR qui peuvent être économisés en moyenne sur la durée totale du prêt, soit 50 EUR par mois si le crédit se fait sur 25 ans.

Ces économies sont d’autant plus importantes que dorénavant, et conformément aux nouvelles normes du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), le coût de l’assurance de prêt sera inclus dans le taux d’endettement de l’emprunteur à compter du 1er janvier 2022.

Les ménages ne pourront pas consacrer plus de 35 % de leurs revenus nets au remboursement de mensualités. Autrement dit, plus le coût de l’assurance sera élevé, plus la capacité d’emprunt du ménage sera grevée.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil financier spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Jeremy ESSERYK
Conseiller en Investissements Financiers
Courtier en assurances et en prêts bancaires en Europe
office@kne-ltd.com

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